Réflexo Magnolia - Esthelle LANDOZ Entreprise en coopérative sous l’égide de l’Ouvre-Boites 44 - Coopérative d'Activités et d'Emploi

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Conditions générales de vente :  Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de réalisation de la commande passée à REFLEXO MAGNOLIA. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Esthelle LANDOZ, gérante de l’entreprise individuelle REFLEXO MAGNOLIA. Le fait de passer commande notamment par l’acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les études et devis sont fournis par Esthelle LANDOZ, EI REFLEXO MAGNOLIA et ses propositions sont valables 3 mois à compter de leur date d’émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre. Les prestations et ventes de Esthelle LANDOZ, EI REFLEXO MAGNOLIA restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent : - Hors taxes et seront majorés de la TVA au taux applicable au moment de leur exigibilité. Esthelle LANDOZ, EI REFLEXO MAGNOLIA conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché. L’intervention de Esthelle LANDOZ, EI REFLEXO MAGNOLIA est conditionnée par l’accord express et écrit du client et le paiement. Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation de Esthelle LANDOZ, EI REFLEXO MAGNOLIA pour une cause quelconque indépendante de sa volonté ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant. Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le client, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de Esthelle LANDOZ, EI REFLEXO MAGNOLIA les aides nécessaires à l’opération. Esthelle LANDOZ, EI REFLEXO MAGNOLIA déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle. Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client. Les présentes conditions de paiement sont applicables, sauf convention particulière entre les parties : - le solde à la réception de la prestation. Passé ce délai, Esthelle LANDOZ, EI REFLEXO MAGNOLIA pourra demander la résiliation du contrat. Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit reste due. Tous les règlements sont à effectuer par chèques bancaires à l’ordre de Esthelle LANDOZ, EI REFLEXO MAGNOLIA, en espèces ou par carte bancaire via un terminal de paiement. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit. En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016. Les informations qui vous sont demandées par Esthelle LANDOZ, EI REFLEXO MAGNOLIA sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande/prestation. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes/prestations, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique. Le responsable de ce traitement est Esthelle LANDOZ, EI REFLEXO MAGNOLIA. Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : reflexomagnolia@gmail.com ou contact@reflexomagnolia.com. Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données. Ces droits s’exercent auprès de Esthelle LANDOZ, EI REFLEXO MAGNOLIA 20 rue Pierre BALLARD – 85770 LES VELLUIRE-SUR-VENDEE, par mail : reflexomagnolia@gmail.com. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données. Clause pénale : en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatif, une indemnisation complémentaire. Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon (55 rue Hoche BP 719 - 85017) dont dépend le siège social de Esthelle LANDOZ, EI REFLEXO MAGNOLIA, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Collectes des données lors du remplissage du formulaire de contact et en cas de modification ultérieure de leur utilisation : 

 Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles : Réflexo Magnolia EI-Esthelle LANDOZ 20 rue Pierre Ballard 85770 Les Velluire-sur-Vendée.

 Finalité poursuivie par le traitement : reprise de contact pour rendez-vous, publicités ou offres promotionnelles

 Base légale justifiant le traitement : l'internaute consent à ce que ses données soient conservées dans un but commercial, dans le respect des obligations prévues dans le cadre du contrat.

 Destinataires des données personnelles : Réflexo Magnolia - EI Esthelle LANDOZ.

Durée de conservation des données personnelles : 5 ans

Droits de l'internaute : l'internaute a le droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données en contactant directement par mail : contact@reflexomagnolia.com

Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Textes de loi et références :  Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 (Obligation générale d'information précontractuelle) ; Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19 (Obligation d'information précontractuelle) ; Code de la consommation : articles L131-1 à L131-6

(Sanctions de l'obligation générale d'information précontractuelle) ; Code pénal : articles 226-16 à 226-24 (Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative) ; Code pénal : articles R625-10 à R 625-13 (Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire) ; Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19 (Principes généraux du commerce électronique) ; Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6 (Communication au public en ligne) ; Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale (Qualité d'artisan et inscription au répertoire des métiers) : Code général des impôts : articles 34 à 35 A (Bénéfices industriels et commerciaux)